Conditions d’utilisation du site internet

1. Remarques générales

L'accès à ce SITE WEB est conditionné par la lecture préalable et l'acceptation par l'utilisateur des termes, conditions, communications, avertissements et autres mentions légales contenus dans ces clauses.

L'accès et l'utilisation ultérieurs du site web par l'utilisateur devront se faire en conformité expresse pleine et inconditionnelle avec tous ses contenus. L'utilisateur déclare être majeur et avoir la capacité juridique suffisante pour être lié par les présentes Conditions Générales. De même, il accepte expressément et sans réserve que l'accès et l'utilisation de ce SITE, de ses services et du contenu de ces services relèvent de sa seule et unique responsabilité.

L'accès au PORTAIL via l'adresse URL https://www.ulmapackaging.fr/ est gratuit pour les Utilisateurs et sa consultation ne nécessite aucune inscription ou aucun enregistrement préalable.

Si l'utilisateur n'est pas d'accord avec le contenu des présentes conditions générales de navigation, il doit quitter ce SITE et s'abstenir d'accéder ou d'utiliser les services proposés.

Le SITE WEB donne accès à un large choix de fonctionnalités et de contenus pour ses visiteurs et utilisateurs : informations sur l'entreprise, offres d'emploi, gestion du personnel, actualités, service client, etc.

Les connexions à d'autres sites Web et leur utilisation par les utilisateurs sont soumises aux présentes conditions générales et aux éventuelles conditions spécifiques requises par ces sites Web. Toute utilisation non autorisée est expressément interdite.

 ULMA Packaging SARL. pourra, à tout moment, modifier, supprimer, limiter, suspendre temporairement ou définitivement la configuration, les conditions de service et leur contenu, ou empêcher l’accès, en informant l'utilisateur de cette modification, si les circonstances le permettent, en le publiant sur le  SITE.

 

2. Identité du propriétaire du site Web

 Les détails d'identification de l'entité responsable du site https://www.ulmapackaging.fr/ sont les suivants:

ULMA Packaging SARL

Le Mas des Entreprises – Lot D8
5 Avenue Lionel Terray
69330 – Meyzieu
ci-après ULMA PACKAGING

Immatriculation au RCS : 403 473 879 R.C.S LYON
Date d’immatriculation : 22/01/1996

 

3. Droits et obligations du prestataire de services

En tant que prestataire de services, ULMA PACKAGING s'engage à fournir les services offerts sur ce SITE WEB, à garantir efficacement le secret des communications avec l'utilisateur et à répondre aux éventuelles plaintes.

En cas d'opérations de maintenance, de réparation, de mise à jour ou d'amélioration des services, ULMA PACKAGING a le droit de suspendre temporairement, sans préavis, l'accessibilité à ce SITE WEB, et se réserve le droit de fournir ou d'annuler les services, sans préjudice, et s'efforcera d'en informer les utilisateurs.

L'utilisateur engage sa propre responsabilité quant à l'utilisation qu'il fait des services et/ou données et/ou informations fournies par l'intermédiaire de ce site web.

ULMA PACKAGING ne garantit pas, directement ou indirectement, les informations ou les services offerts, autres que les garanties qui doivent être accordées par la loi ou qui sont explicitement décrites dans un accord entre cette société et l'utilisateur.

ULMA PACKAGING ne garantit pas le contenu fourni, le cas échéant, par des tiers, ni l'exactitude, la fiabilité, la véracité, la pertinence ou l'adéquation de toute information fournie pour le site web et utilisée par d'autres utilisateurs ou personnes.

Les droits de propriété intellectuelle sur ce SITE WEB appartiennent à ULMA PACKAGING. Les droits exclusifs de reproduction, distribution, communication publique et transformation appartiennent à la société susmentionnée.

 

4. Droits et obligations de l'utilisateur

L'utilisateur doit, à tout moment, faire un usage licite des services de ce SITE WEB, conformément à la législation en vigueur et en respectant les droits de propriété intellectuelle de ULMA PACKAGING ou de tiers.

L'utilisateur garantit donc que toutes les activités qu'il réalise à travers ce SITE respecteront la loi, la moralité, l'ordre public et les bonnes coutumes, et ne porteront en aucun cas atteinte au nom et à l'image commerciale de ULMA PACKAGING, des autres utilisateurs du SITE ou de tiers.

L'utilisateur n'utilisera pas les services fournis par ULMA PACKAGING pour réaliser des actions qui endommagent ou modifient le contenu ou qui empêchent le bon fonctionnement du SITE WEB, et s'abstiendra de transférer des éléments pouvant contenir des virus informatiques ou pouvant endommager, interférer ou intercepter, totalement ou partiellement, ce SITE WEB, et d’altérer ou d’intervenir sur le courrier électronique des autres utilisateurs.

L'utilisateur est exclusivement responsable de la véracité des données qu'il saisit, pour quelque raison que ce soit, c'est pourquoi ULMA PACKAGING se réserve le droit de refuser l'accès au SITE WEB si des informations fausses ou incorrectes sont fournies.

 

5. Exclusion de garantie et de responsabilité pour le fonctionnement du site web et de ses services

ULMA PACKAGING ne garantit pas la disponibilité et le fonctionnement continus du SITE ou de l'information, du contenu, du logiciel, des matériaux ou des produits qui y sont inclus dans la mesure permise par la législation applicable.

Par conséquent, elle est exemptée de toute responsabilité pour tout type de dommage ou préjudice résultant du manque de disponibilité ou du fonctionnement continu du SITE et de ses services et de l'utilité que les utilisateurs ont pu attribuer à ce SITE.

Dans tous les cas, ULMA PACKAGING fera de son mieux pour maintenir la disponibilité continue de ce SITE WEB.

De même, ULMA Packaging n'est pas responsable des failles ou défauts de sécurité qui pourraient être causés par l'utilisation, par l'Utilisateur, d'une version obsolète ou non sécurisée d'un navigateur, ni de l'activation des dispositifs de stockage des mots de passe ou des codes d'identification de l'utilisateur enregistrés dans le navigateur, ni des dommages, erreurs ou inexactitudes qui pourraient découler de son mauvais fonctionnement.

ULMA PACKAGING a mis en œuvre toutes les mesures de sécurité techniques et organisationnelles pour assurer l'intégrité, la confidentialité et la disponibilité des données personnelles fournies par l'utilisateur.

Bien que ULMA PACKAGING ait mis en œuvre les mesures appropriées pour assurer la sécurité à cet égard, elle ne contrôle ni ne garantit l'absence de virus ou d'autres éléments dans le contenu de ce SITE WEB qui peuvent provoquer des altérations dans le système informatique de l'utilisateur (logiciel et matériel) ou dans les documents et fichiers électroniques qui y sont stockés.

ULMA PACKAGING est exemptée de toute responsabilité pour tout type de dommage ou préjudice dû à la présence d'un virus dans le contenu qui pourrait provoquer des altérations du système informatique, des documents électroniques, des fichiers, etc.

L'utilisateur accepte que ce SITE WEB ait été créé et développé de bonne foi par ULMA PACKAGING, avec des informations provenant de sources internes et externes, et qu'il est proposé aux utilisateurs dans son état actuel, pouvant contenir des imprécisions ou des fautes d'impression. Par conséquent, l'utilisateur libère ULMA PACKAGING de toute responsabilité liée à la fiabilité, l'utilité ou la fausse attente que ce SITE WEB peut créer en le parcourant.

 

6. Droits de propriété intellectuelle

Tous les droits sur le contenu de ce SITE WEB appartiennent à ULMA PACKAGING, à l'exception des entreprises avec lesquelles ULMA PACKAGING a signé un contrat pour la rédaction du contenu, et sont protégés par les réglementations nationales et internationales en matière de propriété intellectuelle et industrielle.

Tous les contenus du SITE WEB (y compris, mais sans s'y limiter, les bases de données, les images, les dessins, les graphiques, les fichiers de texte, les cartes, les cadres, les bannières, le logiciel et ses différents codes sources, l'audio et la vidéo) sont la propriété d'ULMA PACKAGING, ou de ses fournisseurs de contenus, ayant été, dans ce dernier cas, licenciés ou cédés par eux, et sont protégés par la réglementation nationale et internationale en matière de propriété intellectuelle et industrielle, et ne peuvent faire l'objet d'une modification ultérieure, d'une copie, d'une altération, d'une reproduction, d'une adaptation ou d'une traduction par l'Utilisateur ou par des tiers sans l'autorisation expresse de leurs propriétaires. La compilation (c'est-à-dire la collecte, la conception, l'arrangement et le montage) de tous les contenus du SITE est la propriété exclusive de ULMA PACKAGING.

Tous les logiciels utilisés dans l'utilisation et le développement du SITE WEB sont la propriété de ULMA PACKAGING ou de ses fournisseurs de logiciels, et sont protégés par les lois nationales et internationales sur la propriété industrielle et intellectuelle.

Les marques, signes, signes distinctifs ou logos de ULMA PACKAGING qui apparaissent sur le SITE WEB sont la propriété de GRUPO ULMA, S. COOP. et sont dûment enregistrés ou en cours d'enregistrement. Les noms d'autres produits, services et entreprises qui apparaissent sur ce SITE WEB peuvent être les marques de leurs propriétaires respectifs et légitimes.

La mise à disposition et l'utilisation de bases de données, d'images, de dessins, de graphiques, de fichiers de texte, d'audio, de vidéos et de logiciels appartenant à ULMA PACKAGING, qui sont contenus dans le SITE WEB, n'impliquent en aucun cas le transfert de leur propriété ou l'octroi d'un droit d'utilisation en faveur de l'Utilisateur.

Les utilisateurs qui accèdent à ce SITE WEB ne peuvent pas copier, modifier, distribuer, transmettre, reproduire, publier, transférer ou vendre les éléments susmentionnés ou créer de nouveaux produits ou services dérivant des informations obtenues.

Les éléments susmentionnés ne peuvent être affichés et téléchargés que pour un usage personnel et non commercial par l'utilisateur, sans que cela ne s'étende à des tiers ou à des entités.

Dans le cas de graphiques ou de dessins apparaissant sur ce SITE WEB et appartenant à des entreprises collaboratrices de ULMA PACKAGING, ces conditions, sauf accord contraire, s'appliqueront également.

Toute altération de ce SITE par l'utilisateur pouvant affecter son contenu, tel que des liens ou similaires, est strictement interdite.

ULMA PACKAGING veillera à ce que le contenu de ce SITE ne soit pas pornographique, xénophobe, discriminatoire, raciste, diffamatoire ou incitant à la violence. Il s'efforcera également d'éviter toute circonstance susceptible de nuire aux utilisateurs.

 

7. Liens hypertextes

Il ne sera pas possible d'établir un lien vers ce SITE WEB à partir d'un autre SITE WEB sans le consentement, préalable et écrit de son propriétaire. La syndication de contenu est interdite, sauf accord contraire entre le site Web d'origine et le site Web de destination. Les Utilisateurs ou les propriétaires d'autres sites Web qui souhaitent créer un lien hypertexte (ci-après dénommé "lien") vers le présent SITE WEB doivent s'assurer et s'engager à respecter les règles de ULMA PACKAGING.

Ces règles consistent à (i) ne pas établir de liens vers des pages ou sous-pages autres que la page d'accueil de ULMA PACKAGING; (ii) ne pas faire de déclarations fausses, inexactes, incorrectes ou trompeuses à côté du lien, ni de déclarations contraires à la loi, à la morale ou aux bonnes coutumes ; (iii) ne pas inclure de marque ou de signe soumis à protection autre que l'URL du Site Web; (iv) ne pas établir de liens avec des pages qui contiennent des contenus, des déclarations ou de la propagande à caractère raciste, xénophobe, pornographique, d'apologie du terrorisme ou de violation des droits de l'homme ou qui, en général, peuvent porter atteinte à la réputation ou à l'image d'ULMA PACKAGING ou de ses clients.

Si ce SITE WEB contient des liens avec d'autres sites web non gérés par ULMA PACKAGING, cette société déclare qu'elle n'est pas en mesure d'exercer un quelconque contrôle sur ces sites, ni d'être responsable de leur contenu. Les liens que ce SITE WEB peut contenir sont proposés uniquement à titre d'information, sans impliquer une quelconque approbation de leur contenu, de leurs propriétaires, des services ou des produits offerts. L'inclusion de liens vers d'autres sites web n'implique pas que ULMA PACKAGING promeut, garantit ou recommande le contenu de ces sites web.

En tout état de cause, ULMA PACKAGING sera écartée de toute responsabilité en rapport avec les services fournis par ces tiers en cas de réclamations ou de demandes de toute nature qui pourraient être formulées à leur égard.

 

8. Protection des données personnelles et politique en matière de cookies

Vous pouvez accéder à toutes les informations pertinentes à cet égard dans la politique de protection des données et des cookies.

 

9. Nullité et inefficacité des clauses

Si l'une des clauses de ces Conditions est déclarée totalement ou partiellement nulle ou inefficace, cette nullité ou inefficacité n'affectera que la disposition ou la partie de celle-ci qui est nulle ou inefficace, le reste des Conditions restant valide et la disposition ou la partie de celle-ci étant considérée comme exclue, sauf si, en raison de son caractère essentiel pour ces Conditions, elle devait les affecter dans leur intégralité.

 

10. Droit applicable et juridiction

Les présentes Conditions Générales seront interprétées et régies conformément à la législation espagnole.

Pour tout litige résultant de l'existence, de l'accès, de l'utilisation ou du contenu de ces Conditions Générales, tant l'utilisateur que ULMA PACKAGING se soumettent à la juridiction exclusive et à la compétence des tribunaux de la ville de Bergara (Guipúzcoa), renonçant expressément à toute autre juridiction.